Affaire pénale Réduction de la durée d'emprisonnement de 2,5 ans

Monsieur R. a été reconnu coupable d'un crime en vertu de l'article 105 du Code pénale de la Fédération de Russie. L'emprisonnement d'une durée de 9 ans a été prononcé. Le client s'est adressé à nos avocats après 6 ans de réclusion. L'avocat a initié la procédure par voie de contrôle judiciaire auprès de la Cour suprême de la Fédération de Russie portant sur une demande en révision liée au fait que les circonstances atténuantes n'avaient pas été prises en considération.

Finalement, la condamnation de monsieur R. a été modifiée et la durée d'emprisonnement est passée à 6 ans et 7 mois. Après la régularisation de toutes les formalités, Monsieur R. a été libéré.