Monsieur K. s'est adressé à nous en 2015 avec un litige bien complexe portant sur la succession. Son frère, en s'abusant de la confiance de monsieur K., a enregistré l'intégrité des droits de propriété à l'appartement de leur mère à son nom. La situation a été aggravée par le CONSENTEMENT à l'enregistrement de l'appartement au nom du frère prononcé par monsieur K., car il existait un accord verbal entre les frères selon lequel la succession devait être ultérieurement partagée. Pourtant le frère de monsieur K. a décidé de ne pas partager le patrimoine.


Monsieur K. a saisi la justice pour restituer sa part de la succession.


Grâce à la participation de l'un des avocats du cabinet Juriste Mikhaïl Babine et associés notre client a gagné cette affaire complexe. Le tribunal a reconnu le droit de PROPRIÉTÉ de monsieur K. à la moitié de l'appartement.

Les droits à la succession ont été reconnus: страница 1 из 5
Les droits à la succession ont été reconnus: страница 2 из 5
Les droits à la succession ont été reconnus: страница 3 из 5
Les droits à la succession ont été reconnus: страница 4 из 5
Les droits à la succession ont été reconnus: страница 5 из 5