La société OOO « R-N » a acquis la participation d'une coopérative agricole « P.I. » tombée en faillite dans une autre coopérative SPK « K ». Ensuite, la liquidation de la coopérative « P.I. » a eu lieu. La société « R-N » a adressé à la coopérative « K » une demande de la reconnaître comme nouveau associé au lieu de la coopérative « P.I. ». Pourtant, la coopérative « K » a refusé cette demande, en affirmant que la participation à la coopérative avec le droit aux dividendes ne peut être pratiquée que suite à l'approbation de l'assemblée générale et en insistant sur la nullité du contrat passé par la société « R-N ». L'avocat a prouvé qu'en vertu de la législation en vigueur ce refus a été illégitime. La société OOO « R-N » a été reconnue comme associé de la coopérative OOO « K », avec la participation qui s'élève à 15 000 000 de roubles.

Les droits à une participation dont le montant s'élève à 15 000 000 de roubles ont été reconnus: страница 1 из 5
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